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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.106
Versions de la disposition
8.106. La tuyauterie hors sol destinée à contenir un produit pétrolier, les robinets de cette tuyauterie ainsi que le tuyau de remplissage d’une installation d’équipements pétroliers montés lors de travaux de construction doivent être identifiés; l’identification doit indiquer en permanence son contenu conformément au document: «Système d’encodage par couleurs pour identifier les produits pétroliers contenus dans le matériel ou les véhicules», publié par l’Association canadienne des carburants.
De plus, cette tuyauterie ne peut être de couleur rouge.
8.106. La tuyauterie hors sol destinée à contenir un produit pétrolier, les robinets de cette tuyauterie ainsi que le tuyau de remplissage d’une installation d’équipements pétroliers montés lors de travaux de construction doivent être identifiés; l’identification doit indiquer en permanence son contenu conformément au document: «Système d’encodage par couleurs pour identifier les produits pétroliers contenus dans le matériel ou les véhicules», publié par l’Institut canadien des produits pétroliers.
De plus, cette tuyauterie ne peut être de couleur rouge.
